Paytently PI Limited – Conditions Générales

1. Introduction

Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'utilisation des services fournis par Paytently PI Limited (« Paytently », « nous », « notre » ou « nos »). En vous inscrivant ou en utilisant l'un des services de paiement de Paytently (« Services »), vous (l'« Utilisateur » ou « vous ») acceptez d'être lié par ces Conditions et tous les documents intégrés par référence. Ces Conditions forment un accord juridique entre vous et Paytently. Pour l'utilisation de services supplémentaires et de nos produits, vous devrez peut-être accepter des conditions supplémentaires et/ou signer des accords séparés.

Veuillez lire attentivement ces Conditions chaque fois que vous utilisez nos Services. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir d'utiliser les Services. Vous pouvez demander une copie de ces Conditions à tout moment ou les télécharger depuis notre site web pour vos dossiers.

À Qui S'appliquent Ces Conditions

Ces Conditions s'appliquent aux clients professionnels de Paytently, qu'ils agissent en tant que personnes morales ou physiques dans le cadre de leur métier, entreprise ou profession, et aux clients de ces clients professionnels qui utilisent les Services en lien avec l'achat de biens ou de services auprès d'un client professionnel, agissant en tant que consommateurs.

Lorsqu'un client professionnel est qualifié de Microentreprise au sens de la loi applicable, certaines dispositions désignées comme s'appliquant aux consommateurs s'appliqueront également à ce client professionnel, comme cela peut être indiqué dans les sections pertinentes.

Dans ces Conditions, les références à « Utilisateur » ou « vous » désigneront, selon le contexte, soit un client professionnel, soit son client. Les droits et obligations applicables à chaque catégorie d'Utilisateur ne s'appliqueront que dans la mesure où ils sont pertinents pour cette catégorie, comme indiqué dans les dispositions applicables.

À Propos de Paytently

Paytently PI Limited est une société constituée à Malte (Numéro de société C113188) avec son siège social à The Adelaide, 230/231 Tower Road, Sliema SLM1601, Malta.

Paytently est autorisé par la Malta Financial Services Authority (MFSA) en tant qu'Établissement de paiement (PI) en vertu du Financial Institutions Act (Cap. 376). Paytently est autorisé à fournir des services de paiement tels qu'énumérés dans la Deuxième Annexe du Financial Institutions Act (Cap. 376), y compris mais sans s'y limiter : l'exécution d'opérations de paiement (telles que les prélèvements, les paiements par carte, les virements), l'émission et l'acquisition d'instruments de paiement, la transmission de fonds, le Service d'initiation de paiement (PIS) et le Service d'information sur les comptes (AIS).

Paytently est un Établissement de paiement (PI), et non une banque ou un établissement de monnaie électronique, et n'est donc pas autorisé à accepter des dépôts ou d'autres fonds remboursables du public (en vertu de la loi sur les banques) et n'émet pas de monnaie électronique. Tous les fonds détenus par Paytently sont strictement destinés à l'exécution de services de paiement et ne constituent pas un dépôt ou de la monnaie électronique. En d'autres termes, Paytently ne peut pas s'engager dans la réception de dépôts et doit utiliser les fonds des clients uniquement pour fournir des services de paiement.

Langues et Communication

Ces Conditions sont fournies en anglais, et nous communiquons normalement avec vous en anglais (par exemple, par e-mail). Vous pouvez demander une traduction de ces Conditions ou des communications dans une langue officielle d'un pays de l'UE/EEE dans lequel nous proposons des Services, et lorsque la loi l'exige, nous fournirons les informations dans cette langue. Vous pouvez également demander ces Conditions ou d'autres informations sur support papier en nous contactant.

2.Définitions

Dans ces Conditions :

Compte – le compte de paiement fourni par Paytently à vous pour l'exécution d'opérations de paiement et de Services connexes.

Jour Ouvrable – tout jour où les banques à Malte sont ouvertes pour les affaires, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

Grille Tarifaire – toute annexe, calendrier ou avenant à un accord séparé entre vous et Paytently, tel qu'il peut être modifié de temps à autre conformément à cet accord, définissant les frais, commissions et autres montants payables en relation avec les Services.

Service d'initiation de paiement (PIS) – un service par lequel Paytently, à votre demande, initie un paiement depuis votre compte détenu auprès d'une autre institution financière vers un destinataire spécifié.

Service d'information sur les comptes (AIS) – un service par lequel Paytently, avec votre consentement, récupère et agrège les informations de votre compte détenu auprès d'une autre institution financière et vous les fournit ou les fournit à un tiers que vous désignez.

Instrument de Paiement – tout dispositif personnalisé ou ensemble de procédures convenus par Paytently et utilisés par vous pour initier un paiement (par exemple, une carte de débit, une application mobile ou d'autres identifiants).

Transmission de Fonds – un service de transfert de fonds pour un Utilisateur sans création d'un compte de paiement au nom de l'Utilisateur (par exemple, vous fournissez des fonds à Paytently et nous les transmettons à un destinataire).

Microentreprise – une entité commerciale qui emploie moins de 10 personnes et a un chiffre d'affaires annuel et/ou un total de bilan de 2 millions d'euros ou moins (traitée de manière similaire à un consommateur à certaines fins réglementaires).

D'autres termes en majuscules peuvent être définis ailleurs dans ces Conditions. Les références au singulier incluent le pluriel et vice versa.

3. Portée des Services

Paytently propose une gamme de services de paiement sur une plateforme unique. Les Services spécifiques qui vous sont disponibles peuvent dépendre des produits auxquels vous souscrivez et des autorisations de notre licence. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de nos principaux Services :

3.1 Services de Compte de Paiement

Un compte de paiement désigne un compte ouvert au nom d'un utilisateur de services de paiement qui est utilisé pour l'exécution d'opérations de paiement. Paytently ne fournit pas aux commerçants de comptes de paiement individuels ou de fonctionnalités de compte destinées aux clients. Cependant, lorsque Paytently reçoit et détient des fonds en votre nom aux fins de règlement, ces fonds font l'objet d'un Cantonnement des fonds dans un compte de fonds clients désigné et sont enregistrés dans un registre interne attribué à votre entreprise. Ce registre interne peut être traité comme un « compte de paiement » uniquement pour la classification réglementaire en vertu de la DSP2, mais il ne constitue pas un compte bancaire, un compte de monnaie électronique ou toute forme de service de réception de dépôts ou de tenue de compte qui vous est offert.

3.2 Prélèvements et Virements

Avec un Compte, vous pouvez organiser des virements (ponctuels ou ordres permanents) depuis votre Compte vers des comptes chez Paytently ou d'autres prestataires. Vous pouvez également configurer des prélèvements automatiques à partir de votre Compte, permettant à des tiers autorisés (par exemple, des entreprises de services publics) de collecter des paiements depuis votre Compte. Tout prélèvement nécessitera votre consentement préalable (un mandat). Nous n'honorerons les encaissements de prélèvements que si vous disposez de fonds suffisants et d'un mandat valide en place. Vous avez le droit de révoquer les mandats de prélèvement en informant le commerçant ou nous-mêmes dans les délais requis par le système de paiement applicable. Nous traiterons les remboursements ou annulations de prélèvements SEPA conformément à la loi et aux règles du système. Par exemple, si un prélèvement SEPA non autorisé ou incorrect est effectué, vous devez nous en informer rapidement et dans tous les cas dans les délais impartis pour les remboursements, généralement 8 semaines pour les transactions autorisées ou 13 mois pour les non autorisées, selon le cas.

3.3 Émission de Cartes (Instruments de Paiement)

Paytently peut vous émettre un Instrument de Paiement, tel qu'une carte de débit ou prépayée, lié à votre Compte. La carte vous permettra d'accéder aux fonds de votre Compte pour effectuer des achats ou des retraits. La carte reste la propriété de Paytently et est fournie pour votre usage personnel. Si une carte physique est émise, signez le dos et conservez-la en sécurité. Vous devez protéger votre carte et ses identifiants de sécurité (code PIN, mots de passe) et nous informer immédiatement si la carte est perdue, volée ou utilisée à mauvais escient (voir Section 7 sur la Sécurité). L'utilisation de la carte est soumise aux limites de transaction et aux frais tels qu'ils vous ont été notifiés (par exemple, dans la Grille Tarifaire pertinente). Paytently peut refuser ou bloquer une transaction par carte si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse ou si elle viole ces Conditions ou les exigences légales. Nous pouvons également désactiver ou annuler une carte avec un préavis (ou immédiatement, si nécessaire pour des raisons de sécurité ou juridiques). Vous acceptez d'utiliser toute carte émise par Paytently conformément aux règles du réseau de cartes et de ne pas l'utiliser à des fins illégales.

3.4 Services d'Acquisition de transactions de paiement

Paytently est autorisé à procéder à l'Acquisition de transactions de paiement et à traiter les transactions de paiement, y compris les paiements par carte et numériques, pour le compte des commerçants. Lorsque votre entreprise utilise Paytently pour accepter des paiements de vos clients, nous réglerons ces fonds sur votre solde de règlement désigné ou autre compte de règlement convenu après le traitement. Le rôle de Paytently en tant qu'acquéreur se limite à recevoir et à vous transmettre les fonds de paiement. La vente sous-jacente de biens ou de services est uniquement entre vous et votre client, et Paytently n'est pas responsable de la qualité du produit, de la livraison, des remboursements ou de toute obligation découlant de votre relation commerciale avec vos clients.

Vous devez vous conformer à toutes les règles applicables du réseau de cartes et à toutes les exigences opérationnelles ou instructions émises par Paytently concernant l'acceptation d'instruments de paiement. Les paiements traités en votre nom peuvent faire l'objet d'une annulation dans certaines circonstances. Si un paiement est annulé (y compris les Rejets de débit / Chargebacks ou autres annulations mandatées par le système), Paytently peut déduire le montant de l'annulation et tous les frais associés de votre solde de règlement. Vous serez informé de toute annulation de ce type. Vous restez entièrement responsable de tous les remboursements, Rejets de débit / Chargebacks, litiges et responsabilités connexes découlant des paiements que vous recevez, et vous acceptez que Paytently puisse recouvrer ces montants auprès de vous si votre solde de règlement est insuffisant. Paytently peut également exiger que vous mainteniez une réserve ou que vous fournissiez une autre garantie pour couvrir les responsabilités potentielles associées aux activités d'acquisition, tel que permis par la loi applicable et les règles du réseau de cartes.

LES SECTIONS 3.5 ET 3.6 CI-DESSOUS DÉCRIVENT LES SERVICES DISPONIBLES POUR LES CLIENTS QUI EFFECTUENT DES PAIEMENTS À, OU PARTAGENT DES INFORMATIONS SUR LES COMPTES EN LIEN AVEC, UN CLIENT PROFESSIONNEL VIA LES SERVICES.

3.5 Service d'initiation de paiement (PIS)

Le Service d'initiation de paiement (PIS) de Paytently vous permet d'effectuer des paiements directement depuis votre compte bancaire vers un tiers (par exemple, un commerçant en ligne) via une interface fournie par Paytently. Lorsque vous choisissez de payer un commerçant via le Service d'initiation de paiement (PIS) de Paytently, nous vous demanderons de sélectionner votre banque et le compte à partir duquel payer, puis nous vous redirigerons en toute sécurité pour vous authentifier auprès de votre banque. Vous serez invité à consentir aux détails du paiement (montant, destinataire, etc.) avant d'autoriser le paiement via l'authentification normale de votre banque (par exemple, en entrant vos identifiants bancaires en ligne ou en utilisant l'application d'une banque ou un code d'accès à usage unique). En procédant, vous autorisez explicitement Paytently à initier le paiement en votre nom et confirmez que cette instruction ne peut être révoquée une fois que votre banque l'a reçue.

Important : Paytently ne stocke jamais et n'a jamais accès à vos identifiants de connexion bancaire – nous les transmettons simplement en toute sécurité à votre banque selon vos directives pendant la session et ne les conservons jamais. Le Service d'initiation de paiement (PIS) est un service ponctuel (pas un arrangement permanent) ; vous devrez l'autoriser chaque fois que vous ferez une nouvelle demande de paiement. Paytently confirmera l'initiation réussie de la transaction, et ensuite la responsabilité de l'exécution du paiement incombe à votre banque. La Section 14 (Responsabilité) ci-dessous explique nos responsabilités concernant le Service d'initiation de paiement (PIS). En règle générale, Paytently ne vous facture aucun frais pour l'utilisation du Service d'initiation de paiement (PIS) ; tous les frais liés au PIS seraient à la charge du commerçant ou reflétés dans le prix de la transaction (votre banque ne devrait pas vous facturer de supplément pour l'utilisation d'un fournisseur PIS réglementé).

3.6 Service d'information sur les comptes (AIS)

Le Service d'information sur les comptes (AIS) de Paytently vous permet d'agréger et de partager des informations provenant de vos comptes bancaires externes. Avec votre consentement, Paytently peut se connecter à votre banque et récupérer des données telles que le solde de votre compte, l'historique des transactions et des détails personnels (collectivement, les « Données d'Informations de Compte »). Par exemple, vous pourriez utiliser le Service d'information sur les comptes (AIS) pour vérifier votre identité ou votre situation financière auprès d'un prestataire de services (comme pour une demande de prêt ou un compte de jeu en ligne). Lorsque vous choisissez d'utiliser le Service d'information sur les comptes (AIS), vous sélectionnerez votre banque et le ou les comptes spécifiques à partir desquels récupérer les données, puis vous vous authentifierez auprès de votre banque (en utilisant votre nom d'utilisateur/mot de passe habituel ou votre méthode de sécurité) pour autoriser l'accès en lecture seule à Paytently. Comme pour le Service d'initiation de paiement (PIS), vos identifiants de connexion ne sont jamais stockés par Paytently ou partagés avec le tiers demandant les données ; ils sont utilisés uniquement en temps réel pour faciliter la connexion puis effacés. Les Données d'Informations de Compte que nous obtenons vous seront présentées et, le cas échéant, transmises au tiers avec lequel vous interagissez (par exemple, le commerçant ou le prestataire de services qui a demandé la vérification). Nous pouvons également utiliser les données pour rationaliser votre utilisation de nos autres services (par exemple, pour suggérer à partir de quel compte payer lors de l'utilisation du Service d'initiation de paiement (PIS)). Le Service d'information sur les comptes (AIS) est également un service ponctuel par demande et ne peut être révoqué une fois que nous avons transmis les informations comme indiqué. Paytently ne modifie pas les informations obtenues auprès de votre banque et n'est pas responsable de l'exactitude des informations détenues par votre banque ; nous les relayons simplement telles que fournies. Nous ne vous facturons aucun frais pour le Service d'information sur les comptes (AIS) ; cependant, vous devez vous assurer que tout tiers demandant vos données est autorisé et que vous acceptez leur utilisation. Toute utilisation ultérieure de vos données par le tiers est régie par votre accord avec ce tiers, et non par Paytently.

3.7 Services Accessoires (Change et Autres)

Paytently peut offrir des services opérationnels étroitement liés à ce qui précède, tels que le change de devises et le stockage/traitement de données en rapport avec les paiements. Si vous effectuez un paiement ou détenez un Compte dans différentes devises, Paytently peut effectuer la conversion de devises pour vous. Les conversions de devises utilisent un taux de change de référence (par exemple, basé sur les taux fournis par nos partenaires) plus une marge ou des frais tels que spécifiés dans la Grille Tarifaire pertinente. Nous vous informerons du taux de change applicable et de tous les frais avant d'exécuter une conversion chaque fois que vous initiez une transaction multidevise. Les autres services accessoires que nous pourrions fournir incluent des services techniques pour faciliter le traitement des paiements et le Cantonnement des fonds ou la sauvegarde (conservation) de vos données en attendant l'exécution des transactions. Ces services accessoires ne sont fournis que pour soutenir les services de paiement principaux et conformément aux autorisations de notre licence.

3.8 Services Non Couverts

Dans des cas exceptionnels, Paytently peut autoriser un solde négatif temporaire sur votre solde de règlement uniquement à titre d'ajustement accessoire à l'exécution d'une opération de paiement spécifique (par exemple, lorsque les fonds disponibles sont insuffisants pour effectuer un paiement programmé). Tout solde négatif temporaire n'est pas un service distinct, ne constitue pas un prêt ou un découvert, et peut être soumis à des limites déterminées par Paytently. Vous devez apurer tout solde négatif sans délai et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Paytently peut facturer des frais nominaux pour chaque ajustement de règlement temporaire, comme indiqué dans la Grille Tarifaire applicable. Paytently n'est aucunement tenu d'autoriser ou de poursuivre un solde négatif temporaire.

4. Éligibilité

Pour postuler et utiliser nos Services, vous devez représenter une personne morale (telle qu'une entreprise ou une organisation). En postulant, vous confirmez que :
Vous êtes légalement autorisé à agir au nom de l'entité et à la lier à des accords ;
L'entité est dûment constituée, valablement existante et opère dans une juridiction où nous proposons nos Services ;
Toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques, et l'entité répond à toutes les conditions d'éligibilité.
Seules les entreprises et autres personnes morales sont éligibles pour postuler aux Services. Les demandes soumises au nom d'une entité doivent être faites par un représentant autorisé.

4.1 Intégration et Vérification :

Nous sommes tenus par la loi d'effectuer des vérifications de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle (« Know Your Business » ou KYB) avant d'offrir nos Services. Vous acceptez de fournir toute information et document que nous demandons lors de l'inscription et par la suite pour une conformité continue. Cela peut inclure l'identification personnelle, la preuve de résidence, des informations sur votre entreprise ou le but de vos transactions, et ainsi de suite. Nous pouvons également vérifier vos informations via des bases de données ou des agences tierces. Toutes les informations seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables sur la protection des données. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas obligés de fournir les raisons spécifiques de tout refus, sauf si la loi l'exige. Pendant l'intégration et à tout moment par la suite, Paytently peut demander des informations supplémentaires ou mises à jour pour s'assurer que nous avons des dossiers précis et à jour et pour nous conformer aux réglementations anti-blanchiment d'argent/financement du terrorisme. Vous devez nous informer rapidement de tout changement dans les informations que vous avez fournies (par exemple, changement d'adresse, nom, coordonnées, bénéficiaires effectifs dans le cas d'entreprises, etc.). Si, à un moment donné, vous ne répondez plus à nos critères d'éligibilité ou ne fournissez pas les informations requises, nous pourrons suspendre ou résilier votre accès aux Services (voir Section 12).

Dès la réussite de nos vérifications et l'acceptation de votre demande, nous activerons votre Compte et/ou les Services demandés. Vous pourrez alors vous connecter à notre plateforme (en utilisant les identifiants que vous avez définis) et utiliser les Services comme décrit dans la Section 3.

4.2 Sécurité du Compte :

Lors de l'inscription, vous créerez ou recevrez des identifiants de sécurité (tels qu'un mot de passe ou une autre authentification de connexion) pour votre Compte. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de ces identifiants. Ne partagez pas vos informations de connexion avec qui que ce soit. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe par e-mail ou par téléphone. Si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre Compte, vous devez nous en informer immédiatement (voir Section 7).

4.3 Conformité Réglementaire :

Nous nous engageons à respecter toutes les lois applicables, y compris les règles de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme. En utilisant nos Services, vous reconnaissez que nous effectuerons un suivi continu de l'utilisation de votre compte et de vos transactions. Nous pourrons nous enquérir de la nature de certains paiements ou demander des documents supplémentaires à tout moment dans le cadre de nos obligations réglementaires. Si nous détectons ou soupçonnons qu'une transaction ou une activité pourrait être liée à la criminalité financière ou à d'autres comportements illégaux, nous nous réservons le droit de retarder, de bloquer ou de refuser la transaction et/ou de la signaler aux autorités compétentes, conformément à nos obligations légales. Veuillez noter que la loi peut nous interdire de vous informer si un tel rapport est fait (pour éviter le « tipping off » ou la divulgation). Ces mesures sont en place pour vous protéger, ainsi que Paytently et le système financier contre les abus.

5. Responsabilités de l'Utilisateur et Utilisation Acceptable

Lors de l'utilisation des Services de Paytently, vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables (par exemple, celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude, les sanctions et la protection des données). Vous devez utiliser nos Services uniquement à des fins légitimes. En acceptant ces Conditions, vous prenez les engagements et garanties suivants envers Paytently :

Informations Correctes : Toutes les informations que vous nous fournissez (lors de l'inscription et pendant l'utilisation des Services) sont vraies, exactes, à jour et complètes, et vous nous informerez rapidement de tout changement. Vous n'utiliserez pas de fausses identités ni ne fournirez de faux documents.

Autorité d'Agir : Si vous accédez ou utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous confirmez que vous êtes dûment autorisé à agir pour cette entité et que l'entité accepte d'être liée par ces Conditions.

Fins Légales : Vous n'utiliserez pas les Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, conformément aux utilisations interdites ci-dessous. Nous pouvons publier ou vous fournir une liste d'activités ou de transactions interdites, que vous vous engagez à respecter.

Aucune Violation des Droits ou Politiques de Tiers : Votre utilisation de nos Services ne violera aucun accord que vous avez avec un tiers (par exemple, les conditions de votre banque) et n'enfreindra les droits de personne. Si vous utilisez une carte ou un compte bancaire pour approvisionner des transactions, vous devez être le titulaire désigné de cette carte ou de ce compte. Par exemple, si vous rechargez votre Compte à l'aide d'une carte de débit, cette carte doit vous appartenir.

Sécurité du Compte et des Identifiants : Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de Compte (identifiant de connexion, mot de passe, codes 2FA, etc.) et de tout Instrument de Paiement (comme les cartes ou les codes PIN). Ne partagez pas vos informations de sécurité avec qui que ce soit ou ne permettez à aucune personne non autorisée d'utiliser votre Compte. Si vous soupçonnez que vos identifiants ou votre carte ont été perdus, volés ou compromis, vous devez nous contacter immédiatement (et dans le cas d'une carte, vous devez également la bloquer immédiatement en contactant notre support). Plus de détails sur la responsabilité pour les transactions non autorisées figurent à la Section 7.

Utilisation aux Fins Prévues : Vous utiliserez les Services uniquement comme prévu et ne tenterez pas de falsifier, pirater, modifier ou compromettre d'une autre manière notre sécurité ou nos fonctionnalités. Vous ne ferez pas un usage abusif de la plateforme (par exemple, en téléchargeant des logiciels malveillants, en tentant de l'hameçonnage ou en vous engageant dans des activités menaçant nos systèmes ou d'autres utilisateurs).

Conformité et Coopération : Vous nous fournirez toute information ou document que nous demandons raisonnablement pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, les vérifications anti-blanchiment d'argent). Vous ne dissimulerez pas d'informations ni ne fournirez d'informations trompeuses lorsque l'on vous interrogera sur la nature d'une transaction ou l'origine des fonds.

Comptes Conjoints ou Données de Tiers : Si vous utilisez notre Service d'information sur les comptes (AIS) pour récupérer des données à partir d'un compte bancaire conjoint, vous affirmez que vous avez l'autorisation de l'autre cotitulaire du compte pour le faire. Si vous nous fournissez des données personnelles d'un tiers (par exemple, les détails d'un bénéficiaire de paiement), vous confirmez que vous avez son consentement ou une autre base légale valide pour le faire.

Utilisation Commerciale : Nos Services sont mis exclusivement à la disposition des entreprises et autres personnes morales et ne sont pas offerts aux consommateurs en tant que clients directs de Paytently. En accédant ou en utilisant les Services, vous confirmez que vous agissez au nom d'une entreprise. Votre entreprise est seule responsable du respect de toutes les lois, réglementations, obligations fiscales et exigences opérationnelles applicables liées à votre utilisation des Services. Vous acceptez également toutes les conditions supplémentaires ou mesures de diligence raisonnable que nous pouvons exiger en fonction de la nature et du profil de risque des activités de votre entreprise.

Utilisations Interdites : Sans limiter ce qui précède, vous ne devez pas utiliser votre Compte ou les Services en lien avec ce qui suit :

toute activité qui est illégale ou contrevient à des sanctions économiques/commerciales ;

fraude, escroquerie ou systèmes pyramidaux ;

services de jeux d'argent ou de paris dans les juridictions où ceux-ci sont illégaux ou sans une licence appropriée ;

la vente ou l'achat de biens contrefaits, de substances illicites ou de contenus numériques interdits ;

activités obscènes ou offensantes ; ou

toute transaction qui viole les règles du réseau de cartes ou la réglementation.

Paytently se réserve le droit de mettre à jour cette liste d'activités interdites à tout moment et en informera les Utilisateurs le cas échéant. L'utilisation des Services de toute manière interdite est un motif de suspension ou de résiliation immédiate de votre Compte (Section 12) et peut être signalée aux forces de l'ordre ou aux régulateurs comme l'exige la loi.

Vous acceptez d'être responsable de toutes les pertes ou dommages subis par Paytently ou tout tiers en raison de votre violation de ces responsabilités de l'Utilisateur ou d'autres dispositions de ces Conditions. Si vous avez connaissance d'une mauvaise utilisation des Services ou de tout incident de sécurité (par exemple, si vous soupçonnez que quelqu'un a accédé de manière non autorisée à votre Compte ou si vous recevez un paiement par erreur), vous devez nous en informer immédiatement.

6. Frais et Charges

6.1 Tarification Transparente

Paytently propose une tarification claire et transparente pour tous les services facilitant le Service d'initiation de paiement (PIS), le Service d'information sur les comptes (AIS) et les cartes. Tous les frais applicables sont définis dans votre accord commercial séparé ou la Grille Tarifaire pertinente. En utilisant les Services, votre entreprise accepte de payer les frais énoncés dans ces documents.

6.2 Frais de Service

Des frais peuvent s'appliquer pour l'utilisation des services facilitant le Service d'initiation de paiement (PIS), le Service d'information sur les comptes (AIS) ou les cartes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de service, les frais basés sur l'utilisation, les frais d'intégration ou d'autres coûts commerciaux convenus. Ces frais sont déterminés par votre accord avec Paytently et vous sont communiqués à l'avance.

6.3 Paiement des Frais

Sauf accord contraire, Paytently facturera à votre entreprise tous les frais dus en vertu de vos conditions commerciales. Vous acceptez de payer toutes les factures dans le délai spécifié dans votre accord. Si des montants restent impayés, Paytently peut, après notification, recouvrer ces montants par tout moyen légal, y compris la compensation avec les montants qui vous seraient autrement payables. Le non-paiement continu peut entraîner la suspension, la limitation ou la résiliation des Services.

6.4 Coûts de Tiers

Si votre utilisation des services facilitant le Service d'initiation de paiement (PIS), le Service d'information sur les comptes (AIS) ou les cartes implique des prestataires tiers (tels que des banques, des réseaux de cartes, des fournisseurs de connectivité ou des services de données), votre entreprise est responsable des frais imposés par ces tiers, sauf indication expresse contraire dans votre accord avec Paytently.

6.5 Frais de Conversion de Devises

Si les Services impliquent une conversion de devises, des frais de conversion ou une marge peuvent s'appliquer. Cela peut être inclus dans le taux de change fourni ou listé séparément. Le taux ou la majoration applicable vous sera communiqué avant l'exécution de la conversion. En poursuivant, vous reconnaissez que les taux de change fluctuent et que Paytently applique une marge commercialement raisonnable par rapport au taux de référence.

6.6 Modification des Frais

Paytently peut mettre à jour ses frais de temps à autre. Toute modification affectant votre utilisation des services facilitant le Service d'initiation de paiement (PIS), le Service d'information sur les comptes (AIS) ou les cartes vous sera communiquée conformément à votre accord. Si vous n'acceptez pas les frais mis à jour, vous pouvez résilier les Services conformément aux dispositions de résiliation de votre contrat. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification des frais constitue une acceptation des frais révisés. Des modifications mineures qui n'affectent pas négativement vos droits peuvent être apportées sans préavis.

7. Sécurité et Transactions Non Autorisées

Vous êtes responsable de la protection de tous les identifiants, systèmes et intégrations utilisés pour accéder aux Services. Toute utilisation des Services via vos identifiants sera considérée comme autorisée par votre entreprise, sauf si vous nous informez rapidement d'une compromission suspectée. Vous devez nous informer sans délai de toute violation de sécurité ou de tout accès non autorisé. Paytently n'est pas responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée consécutive à votre manquement à maintenir des contrôles de sécurité adéquats.

7.1 Responsabilités de Sécurité

La sécurité est une responsabilité partagée. Paytently met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour protéger nos systèmes et les données que nous traitons, y compris le cryptage, les contrôles d'accès et l'Authentification forte du client lorsque cela est requis par la DSP2. Bien que Paytently ne fournisse pas de comptes de paiement destinés aux clients, les fonds détenus pour le règlement sont enregistrés dans un registre interne qui peut être traité comme un « compte de paiement » uniquement pour la classification réglementaire.

Vous êtes responsable de la sauvegarde de tous les identifiants, méthodes d'authentification, clés API, jetons d'accès et de tout autre matériel de sécurité utilisé pour accéder ou s'intégrer aux Services. Vous devez vous assurer qu'aucune personne non autorisée n'accède à vos systèmes ou à vos identifiants. Cela comprend : (a) la confidentialité de tous les identifiants de connexion, mots de passe, codes PIN et codes d'authentification ; (b) ne pas stocker ou partager les identifiants de manière à ce qu'ils puissent être reconnus ou consultés par d'autres ; (c) maintenir des antivirus, des correctifs de sécurité et des logiciels de protection à jour sur tous les systèmes utilisés pour accéder aux Services ; et (d) surveiller votre activité de règlement, vos notifications et les journaux de votre système pour détecter toute anomalie.

7.2 Signalement des Incidents de Sécurité ou de l'Utilisation Non Autorisée

Si vous pensez qu'un identifiant, une clé API, du matériel d'authentification ou l'accès aux Services a été perdu, volé, compromis ou utilisé sans autorisation, vous devez en informer immédiatement Paytently par le biais des canaux de contact spécifiés dans ces Conditions.

7.3 Transactions Non Autorisées – Cadre de Responsabilité B2B

Si une opération de paiement non autorisée est exécutée à partir de votre solde de règlement en raison de la compromission de vos identifiants ou de vos systèmes, Paytently enquêtera et, lorsque la nature non autorisée de la transaction est confirmée et que vous avez respecté vos obligations de sécurité, nous corrigerons la transaction et rétablirons votre position à ce qu'elle aurait été si la transaction non autorisée n'avait pas eu lieu.

Vous pourrez être pleinement responsable des pertes découlant de transactions non autorisées si :

vous avez agi de manière frauduleuse ;

vous n'avez pas respecté vos obligations de sécurité en vertu de ces Conditions ; ou

la compromission a résulté de votre négligence grave (y compris une sécurité inadéquate du système, le partage des identifiants ou l'absence de contrôles d'accès raisonnables).

Une fois que vous nous avez informés d'une compromission suspectée, vous ne serez plus tenu responsable d'autres transactions non autorisées exécutées après le moment de la notification, sauf dans les cas où vous avez agi de manière frauduleuse.

7.4 Erreurs ou Transactions Incorrectes

Si vous pensez qu'un paiement a été exécuté de manière incorrecte ou n'a pas été exécuté du tout, vous devez informer Paytently sans retard indu après avoir pris connaissance du problème. Nous enquêterons et corrigerons toute erreur qui nous est imputable, y compris la réexécution ou le remboursement de la transaction affectée le cas échéant. Si l'erreur résulte d'instructions incorrectes ou incomplètes fournies par vous, Paytently fera des efforts raisonnables pour vous aider à recouvrer les fonds, mais nous ne pouvons garantir la récupération et pouvons facturer des frais raisonnables pour ces efforts, tels qu'indiqués dans la Grille Tarifaire pertinente.

Si des fonds sont envoyés à Paytently ou alloués à votre solde de règlement par erreur, vous acceptez de coopérer pour le retour des fonds. Paytently peut annuler une mauvaise affectation évidente sur notification.

7.5 Blocage et Déblocage de l'Accès

Paytently peut suspendre ou bloquer l'accès aux Services, aux identifiants ou aux intégrations si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse, détectons une activité inhabituelle ou identifions des risques de sécurité. Lorsque la loi le permet, nous vous informerons de la suspension et de ses raisons. L'accès sera rétabli une fois le problème sous-jacent résolu.

7.6 Signalement des Incidents

Paytently maintient des processus pour détecter, gérer, enquêter et remédier aux incidents opérationnels et de sécurité affectant les Services. Lorsqu'un incident atteint le seuil de déclaration réglementaire applicable, y compris un incident de sécurité ou opérationnel « majeur » affectant les services de paiement, Paytently soumettra les notifications et rapports requis à la MFSA et à toute autre autorité compétente pertinente, conformément à la loi applicable et aux exigences réglementaires. Si un incident constitue une violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, Paytently communiquera la violation aux personnes concernées sans retard indu, tel qu'exigé par la loi applicable sur la protection des données. Paytently maintient des mesures d'urgence, de continuité des activités et d'atténuation conçues pour réduire l'impact des incidents et pour rétablir les Services dès que raisonnablement possible.

8. Exécution des Paiements et Prestation des Services

Lorsque vous initiez un paiement via Paytently, nous l'exécuterons conformément à ces Conditions et aux exigences de la loi applicable. Ce qui suit décrit comment nous gérons l'exécution :

LA SECTION 8.1 CI-DESSOUS DÉCRIT LE RÔLE DE PAYTENTLY LORSQUE LES CLIENTS EFFECTUENT DES PAIEMENTS À UN CLIENT PROFESSIONNEL VIA LES SERVICES.

8.1 Paiements Marchands (Acquisition de transactions de paiement)

Lorsque Paytently traite une transaction de paiement pour le compte d'un commerçant (client professionnel) — y compris les paiements par carte, les transactions via le Service d'initiation de paiement (PIS) ou toute autre méthode de paiement prise en charge — Paytently agit uniquement en tant que prestataire de services de paiement pour ce commerçant dans le but de traiter la transaction. Notre rôle se limite à transmettre votre paiement au commerçant. L'achat sous-jacent de biens ou de services est un accord distinct strictement entre vous et le commerçant, et les propres termes, conditions et politiques de remboursement du commerçant s'appliquent à cet achat. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de la livraison ou de tout autre aspect des biens ou services que vous obtenez des commerçants utilisant nos Services.

Si vous avez un litige concernant les biens ou services que vous avez achetés (par exemple, si un article n'est pas livré, est défectueux ou ne correspond pas à sa description), vous devez résoudre cette question directement avec le commerçant. Si vous pensez qu'une opération de paiement elle-même n'était pas autorisée ou a été traitée de manière incorrecte, vous pouvez soulever un litige avec nous et, le cas échéant pour les paiements par carte, vous pouvez également exercer tout droit de Rejet de débit / Chargeback disponible auprès de l'émetteur de votre carte. Nous vous assisterons comme l'exigent la loi applicable et les règles du réseau de paiement.

8.2 Soumission des Ordres de Paiement

Pour émettre un ordre de paiement (par exemple, un transfert depuis votre Compte), vous devez suivre les instructions sur notre plateforme (ou fournir l'ordre via toute interface que nous prenons en charge). Vous devrez généralement fournir les détails de paiement du destinataire (tels que l'IBAN ou un autre identifiant), le montant, la devise et toute référence. Nous pourrons vous demander de confirmer la commande par une étape de sécurité (comme la saisie d'un code envoyé sur votre téléphone) pour authentifier l'instruction. Une fois qu'un ordre de paiement a été reçu par nous, il devient irrévocable – vous ne pouvez pas l'annuler après le moment que nous avons indiqué comme étant l'heure limite. Pour les ordres récurrents ou à date future (comme les ordres permanents), vous pouvez annuler jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant la date d'exécution prévue.

8.3 Heures Limites et Délais d'Exécution

Les ordres de paiement que nous recevons un jour ouvrable avant notre heure limite (telle que publiée sur notre site web ou communiquée autrement, ce qui peut dépendre de la devise et de la destination) seront traités le jour même. Les ordres reçus après l'heure limite ou les jours non ouvrables seront réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant. Nous créditerons les paiements sortants à la banque du bénéficiaire d'ici la fin du jour ouvrable suivant la réception de votre ordre pour les paiements en EUR au sein de l'EEE (cela peut s'étendre d'un jour supplémentaire pour les paiements initiés sur papier ou certaines autres devises). En pratique, de nombreux paiements en EUR (virements SEPA) arriveront dans la même journée ou le jour suivant. Les paiements en dehors de l'EEE ou dans des devises autres que l'EUR peuvent prendre plus de temps en fonction des banques correspondantes, mais nous les exécuterons aussi rapidement que possible. Les transactions du Service d'initiation de paiement (PIS) de Paytently reposent sur la compensation bancaire normale – bien que beaucoup soient instantanées ou réalisées le jour même, dans des cas exceptionnels, il peut falloir jusqu'à 3 jours ouvrables pour que les fonds parviennent sur le compte du commerçant. Nous vous informerons (via le site web ou par un message de confirmation) lorsque votre ordre de paiement aura été reçu et sera en cours de traitement. Les paiements entrants sur votre Compte seront crédités et mis à votre disposition immédiatement après réception des fonds, avec pour date de valeur la date à laquelle nous avons reçu les fonds.

8.4 Limites

Nous pouvons imposer des limites au montant ou à la fréquence des transactions pour des raisons de sécurité et de conformité. Par exemple, votre Compte peut avoir une limite maximale de transfert quotidien, ou votre carte peut avoir des limites de dépenses quotidiennes et par transaction. Celles-ci peuvent être fixées en fonction de notre évaluation des risques et des exigences réglementaires. Nous vous informerons des limites pertinentes (soit dans les paramètres de votre Compte, soit lors de la tentative d'une transaction qui dépasserait une limite). Nous pouvons ajuster les limites de temps à autre et vous informerons de manière appropriée des changements de limites significatifs.

8.5 Refus des Ordres de Paiement

Nous pouvons refuser d'exécuter un ordre de paiement dans certaines circonstances, par exemple : si votre Compte ne dispose pas de fonds suffisants ; si l'instruction de paiement est floue ou incomplète ; si les coordonnées du bénéficiaire fournies ne sont pas valides ; ou si la transaction violerait ces Conditions ou toute loi/sanction. Si nous refusons un ordre, nous vous en informerons (via la plateforme ou d'autres moyens) et, si possible, vous en fournirons la raison et comment corriger les erreurs éventuelles (sauf si la loi nous interdit de vous en informer). Paytently n'est pas responsable de tout retard ou échec causé par un refus légitime d'un ordre qui remplit les conditions légales et contractuelles de refus.

8.6 Réception des Paiements

Si vous recevez des fonds sur votre Compte (par exemple, quelqu'un vous envoie de l'argent ou vous recevez un remboursement), nous créditerons votre Compte rapidement. Vous devez être conscient que les paiements reçus peuvent faire l'objet d'une annulation si, par exemple, la banque de l'expéditeur annule le paiement ou si un paiement par carte que vous avez reçu fait l'objet d'un Rejet de débit / Chargeback. Si des fonds sont ajoutés à votre Compte et qu'ils doivent ensuite être retournés (par exemple, en raison d'un Rejet de débit / Chargeback ou d'une erreur de l'expéditeur), nous nous réservons le droit de déduire ces fonds de votre Compte. Nous vous informerons si cela se produit et vous l'expliquerons. Nous pouvons également geler ou retenir un montant de paiement reçu si les règles du réseau de paiement l'exigent (par exemple, en retardant la disponibilité des fonds pour une courte période afin de s'assurer que le paiement n'est pas contesté).

9. Données Personnelles et Confidentialité

La protection de vos données personnelles est très importante pour Paytently. En utilisant nos Services, vous reconnaissez que certaines données personnelles seront traitées par nous afin de fournir les Services et à des fins réglementaires et commerciales connexes. Cela peut inclure des données que nous recueillons directement auprès de vous, ainsi que des données récupérées auprès de tiers (par exemple, via le Service d'information sur les comptes (AIS) ou des informations provenant de services de vérification d'identité). Nous traitons les données personnelles conformément à toutes les lois applicables sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (disponible sur notre site web) pour des informations détaillées sur la façon dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles. Notre Politique de Confidentialité décrit également vos droits en matière de protection des données (tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, etc.). En acceptant ces Conditions, vous confirmez également avoir lu notre Politique de Confidentialité.

En résumé, les données personnelles que nous traitons peuvent inclure vos détails d'identification, vos coordonnées, vos informations financières (soldes de compte, historique des transactions), et toute autre donnée nécessaire pour fournir les Services ou se conformer aux obligations légales. Nous utilisons ces données à des fins telles que : la vérification de votre identité, la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, l'exécution de vos instructions de paiement, la communication avec vous, la fourniture du support client, l'amélioration de nos Services, et comme décrit par ailleurs dans la Politique de Confidentialité. Nous pouvons partager vos données avec des tiers uniquement conformément à la Politique de Confidentialité – par exemple, avec nos partenaires bancaires (pour exécuter un paiement), avec les commerçants ou les parties que vous payez ou avec lesquels vous partagez des données (lorsque vous utilisez le Service d'initiation de paiement (PIS) ou le Service d'information sur les comptes (AIS), avec votre consentement), avec les prestataires de services qui nous aident à fonctionner (sous des accords de stricte confidentialité), ou avec les autorités gouvernementales/régulateurs comme l'exige la loi. Nous ne vendrons jamais vos données personnelles à des tiers pour leur propre marketing.

En utilisant Paytently, vous consentez également à notre utilisation de données anonymes ou agrégées à des fins statistiques et analytiques, tant qu'elles ne permettent pas de vous identifier. Si vous acceptez de recevoir des communications marketing, nous pourrons vous envoyer des actualités ou des offres, mais vous pouvez vous désabonner à tout moment. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour des informations sur les cookies et la collecte de données en ligne si vous utilisez notre site web.

Si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de données, vous pouvez nous contacter à l'adresse dpo@paytently.com. N'oubliez pas que l'utilisation du Service d'information sur les comptes (AIS)/Service d'initiation de paiement (PIS) peut impliquer que nous récupérions des données auprès de votre banque externe – nous ne le ferons qu'avec votre consentement explicite et uniquement pour fournir le service demandé. Nous mettons en œuvre une sécurité renforcée pour protéger les données en transit (par exemple, en utilisant le cryptage pour les communications du Service d'information sur les comptes (AIS)/Service d'initiation de paiement (PIS)) et ne conservons pas les identifiants bancaires sensibles.

9.1 Bases Légales et Conservation

Nous traitons les données personnelles strictement en conformité avec les lois applicables sur la protection des données, y compris le RGPD, et uniquement aux fins autorisées par ces Conditions. Les détails sur les catégories de données que nous collectons, les fins auxquelles nous les utilisons et vos droits concernant vos données personnelles sont énoncés dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions. En utilisant nos Services, vous reconnaissez que vos données personnelles seront traitées comme décrit dans la Politique de Confidentialité.

9.3 Vos Droits en matière de Protection des Données :

En tant que personne concernée, vous avez divers droits en vertu du RGPD et de la loi maltaise sur la protection des données. Ceux-ci incluent le droit de demander l'accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet, le droit de corriger ou de mettre à jour vos données si elles sont inexactes, le droit de demander la suppression de vos données (dans certaines circonstances), le droit de restreindre ou de vous vous opposer à notre traitement de vos données, et le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (sauf tel que permis par la loi). Ces droits sont soumis à des conditions et des exceptions telles que prévues par la loi et expliquées dans notre Politique de Confidentialité. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter pour obtenir de l'aide. En outre, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente de protection des données si vous estimez que nous avons enfreint vos droits en matière de protection des données lors du traitement de vos données personnelles. Nous apprécierions cependant d'avoir l'opportunité de répondre directement à vos préoccupations dans un premier temps, alors n'hésitez pas à nous contacter pour résoudre tout problème.

10 Disponibilité des Services et Maintenance

Paytently s'efforce de fournir des Services de haute qualité et fiabilité. Cependant, nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou sans erreur à tout moment. Il peut y avoir des occasions où certains Services ou fonctionnalités sont temporairement indisponibles, par exemple en raison d'une maintenance du système, de mises à niveau ou de problèmes techniques imprévus. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer à l'avance de tout temps d'arrêt de maintenance planifié via notre site web ou par e-mail, et pour planifier la maintenance en dehors des heures de pointe afin de minimiser les perturbations. En cas de pannes imprévues ou de problèmes techniques, nous nous efforcerons de rétablir les Services le plus rapidement possible.

10.1 Aucune Responsabilité pour les Pannes

Dans la mesure permise par la loi, Paytently ne sera pas responsable des pertes ou des désagréments que vous pourriez subir en raison de l'indisponibilité des Services, des retards du système, des erreurs de données ou de problèmes techniques similaires. Cela inclut toute incapacité à initier ou à réaliser des transactions en raison d'un temps d'arrêt, ou toute information inexacte fournie par notre Service d'information sur les comptes (AIS) (par exemple, si les données de la banque du payeur sont obsolètes ou erronées). Cela dit, si un dysfonctionnement technique provoque l'exécution incorrecte ou la non-exécution d'un paiement, nous corrigerons bien entendu l'erreur et prendrons des mesures conformément à la Section 14.

10.2 Sécurité et Améliorations

Occasionnellement, nous pouvons avoir besoin de suspendre temporairement les Services pour mettre en œuvre des améliorations techniques, des mises à jour ou des correctifs de sécurité. De plus, nous pourrions modifier les Services ou leurs interfaces pour ajouter de nouvelles fonctionnalités ou nous conformer à des changements d'exigences légales. Ces modifications font partie de notre effort pour fournir un service meilleur et plus conforme. Lorsqu'un changement affecte considérablement la manière dont vous utilisez le Service (au-delà de corrections de bugs mineurs ou d'améliorations de l'interface utilisateur), nous vous en informerons (voir Section 11 sur les modifications).

10.3 Services Tiers

Certains aspects de nos Services dépendent de prestataires tiers (par exemple, réseaux bancaires, fournisseurs de plateformes techniques/services technologiques, fournisseurs de télécommunications, fournisseurs d'accès à Internet). Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance ou de tout retard causé par ces services externes. Par exemple, si votre réseau mobile tombe en panne et que vous ne pouvez pas recevoir un SMS d'authentification à deux facteurs, ce problème échappe à notre contrôle. Nous ferons, cependant, des efforts raisonnables pour collaborer avec ces fournisseurs afin de résoudre les problèmes qui impactent nos Services.

Veuillez noter : Si nous externalisons des fonctions critiques ou nous appuyons sur des sous-traitants pour soutenir nos Services, Paytently reste entièrement responsable de l'exécution de nos obligations envers vous en vertu de ces Conditions et de la loi applicable. Nous effectuons une vérification préalable et une surveillance continue de nos prestataires de services pour garantir que tout service externalisé répond à nos normes et exigences réglementaires.

10.5 Votre Équipement

Vous êtes responsable de l'obtention et de la maintenance de tout équipement ou logiciel nécessaire pour accéder à nos Services (tel qu'un ordinateur, un smartphone, une connexion Internet ou un navigateur à jour). Paytently n'est pas responsable de toute défaillance ou incompatibilité de votre propre technologie qui pourrait affecter le Service (par exemple, l'utilisation d'un navigateur obsolète qui n'est pas pris en charge). Nous conseillons de maintenir vos appareils à jour avec les dernières versions et de vous assurer qu'ils répondent aux exigences minimales que nous pourrions spécifier.

11. Modifications des Conditions et des Services

11.1 Modifications de ces Conditions

Paytently peut modifier ces Conditions de temps à autre pour refléter les changements de nos Services, s'adapter aux nouvelles exigences légales ou réglementaires, ou pour toute autre raison commerciale légitime. Nous vous informerons de toute modification importante des Conditions dans un délai de préavis raisonnable avant que les modifications ne prennent effet. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications proposées, vous avez le droit de résilier votre accord avec nous et de clôturer votre Compte (le cas échéant) sans frais avant la date à laquelle les modifications s'appliqueraient. Si vous ne résiliez pas et continuez à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur, vous serez réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Notre avis de modification vous rappellera votre droit de rejeter les modifications en résiliant les Services. Des modifications mineures qui n'affectent pas négativement vos droits (telles que des corrections éditoriales ou des améliorations qui vous bénéficient) peuvent être apportées sans préavis, mais seront reflétées dans les dernières Conditions disponibles sur notre site web.

LORSQUE VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR OU UNE MICROENTREPRISE : nous vous informerons de toute modification importante de ces Conditions par e-mail (ou, dans le cas d'une Microentreprise, par message sécurisé via votre Compte) au moins 1 mois avant que les modifications ne prennent effet, ou pendant une période plus longue tel que requis par la loi applicable. Pendant ce délai de préavis, vous pouvez exercer votre droit de résilier l'accord conformément à la Section 11.1 si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications proposées. Si vous ne nous notifiez pas la résiliation avant la date d'entrée en vigueur et continuez à utiliser les Services, vous serez réputé avoir accepté les modifications.

11.2 Modifications des Services

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos Services ou d'introduire de nouveaux services à tout moment. Par exemple, nous pouvons ajouter une nouvelle fonctionnalité ou retirer une ancienne fonctionnalité. Si une modification des Services a un impact important sur vous (par exemple, si nous décidons d'interrompre une méthode de paiement particulière que vous utilisez), nous vous en informerons à l'avance lorsque cela sera possible. Dans certains cas, les exigences réglementaires ou de sécurité pourraient nous obliger à apporter des modifications immédiates ; dans ces situations, nous vous en informerons dès que possible après. Nous nous réservons également le droit de mettre à niveau ou de mettre à jour nos logiciels et systèmes. Il peut vous être demandé d'utiliser une version de navigateur mise à jour pour continuer à utiliser les Services de manière efficace.

12. Suspension et Résiliation

12.1 Suspension par Paytently :

Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès aux Services immédiatement, et sans préavis lorsque cela est justifié, dans des circonstances comprenant :

(a) lorsque nous soupçonnons un accès non autorisé à, ou une compromission de, vos systèmes ou identifiants utilisés pour accéder aux Services ;

(b) lorsque nous soupçonnons que les Services sont utilisés à des fins de fraude, de blanchiment d'argent ou de toute autre activité illégale ;

(c) lorsque vous commettez une violation substantielle de ces Conditions ou que nous croyons raisonnablement qu'une telle violation est susceptible de se produire (y compris lorsque vous vous engagez dans des activités interdites ou fournissez des informations fausses ou trompeuses) ;

(d) lorsque la poursuite de la fourniture des Services peut exposer Paytently à des responsabilités ou enfreindre la loi applicable, les exigences réglementaires ou les règles du réseau de cartes ; ou

(e) lorsque des problèmes techniques ou de sécurité exigent une suspension pour protéger l'intégrité des Services.

Nous pouvons également suspendre les Services si cela est requis par la loi, un régulateur ou un réseau de cartes. Nous vous informerons de toute suspension et de ses raisons (sauf si la loi nous empêche de le faire) dès que cela sera raisonnablement possible. L'accès aux Services sera rétabli une fois que le problème sous-jacent aura été résolu ou déterminé comme non fondé.

12.2 Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut résilier cet Accord conformément aux dispositions de résiliation énoncées dans l'accord distinct signé entre le commerçant et Paytently. Si vous souhaitez résilier, vous devez fournir un avis écrit selon les modalités et dans le délai de préavis spécifiés dans votre accord avec nous. Une résiliation anticipée peut être organisée si elle est convenue mutuellement par écrit.

En cas de résiliation, vous restez responsable de toutes les obligations contractées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation, y compris tous les frais impayés, les Rejets de débit / Chargebacks, les annulations ou autres responsabilités découlant de votre utilisation des Services. Tous les fonds détenus en vue d'un règlement au moment de la résiliation seront transférés sur le compte de règlement désigné par votre entreprise une fois que toutes les obligations en cours auront été accomplies. Vous ne devez pas chercher à résilier l'accord dans le but d'éviter des enquêtes ou des examens de conformité ; si votre utilisation des Services est en cours d'examen, Paytently peut différer la résiliation jusqu'à ce que le problème soit résolu.

À la suite de la résiliation, l'accès aux Services cessera, et il est de votre responsabilité de sécuriser ou de télécharger tous les dossiers dont vous avez besoin avant que la résiliation ne prenne effet. La résiliation n'affecte pas les droits ou obligations qui ont été accumulés avant la date de résiliation.

12.3 Effets de la Résiliation

Lors de la résiliation (par l'une ou l'autre des parties), votre droit d'utiliser les Services prend fin. Vous devez détruire ou retourner tout matériel ou dispositif que nous vous avons fourni (par exemple, découper toute carte physique). Toutes les licences ou droits qui vous ont été accordés en vertu de ces Conditions prennent également fin. Cependant, les sections de ces Conditions qui par leur nature devraient survivre à la résiliation (telles que les dispositions sur la responsabilité, la résolution des litiges et nos droits à recouvrer les frais ou les pertes) survivront et resteront en vigueur. La résiliation ne dégage aucune des parties des obligations contractées avant la résiliation. Nous vous fournirons, sur demande, un relevé final de votre Compte et/ou des informations sur vos transactions jusqu'à la date de résiliation (gratuitement). Nous vous recommandons de télécharger l'historique de vos transactions depuis la plateforme avant la fermeture pour vos dossiers.

LA SECTION 12.4 S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS ÉLIGIBLES.

12.4 Droit de Rétractation

Si vous êtes un consommateur (ou une Microentreprise traitée comme un consommateur en vertu de la loi maltaise) qui a conclu ces Conditions en tant que contrat à distance, vous disposez d'un délai légal de « réflexion » de 14 jours. Cela signifie que vous pouvez vous rétracter de cet accord dans les 14 jours suivant la date d'acceptation des Conditions, sans donner de raison. Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer (par exemple, par e-mail) dans le délai de 14 jours. Si vous exercez le droit de rétractation, nous clôturerons votre Compte et résilierons l'accord. Nous vous rembourserons tout solde disponible après avoir déduit tous les frais pour les services que vous avez utilisés, le cas échéant.

13. Assistance et Réclamations

13.1 Contacter l'Assistance

Les informations générales sur les Services, y compris ces Conditions, sont disponibles sur notre site web à tout moment. Pour les demandes spécifiques ou l'assistance technique, vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail d'assistance désignée qui vous est communiquée de temps à autre.

Sauf accord contraire, nous communiquerons avec vous par voie électronique. En cas de cartes perdues/volées ou de problèmes de sécurité urgents, une ligne d'assistance téléphonique 24 heures sur 24 ou une procédure d'urgence sera mise à disposition.

13.2 Traitement des Réclamations

Les réclamations peuvent être soumises par e-mail en utilisant les coordonnées qui vous ont été fournies dans votre accord avec Paytently.

Veuillez décrire les détails de votre réclamation, y compris les informations de transaction pertinentes et la résolution que vous souhaitez. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 2 jours ouvrables. Notre équipe chargée des réclamations enquêtera et vous fournira une réponse substantielle dès que possible, généralement dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas répondre complètement dans les 15 jours ouvrables, nous vous enverrons une réponse d'attente d'ici là pour vous faire part de la cause du retard et du délai prévu pour une réponse finale (qui sera de 35 jours ouvrables au maximum, conformément aux exigences réglementaires). Notre réponse finale sera envoyée par écrit (généralement par e-mail) et abordera les problèmes soulevés et toute résolution proposée.

CI-DESSOUS SE TROUVE LA SECTION SUPPLÉMENTAIRE APPLICABLE À L'ASSISTANCE ET AUX RÉCLAMATIONS DES CONSOMMATEURS.

13.3 SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION

Si vous avez une réclamation concernant nos Services ou si vous pensez que nous avons commis une erreur, veuillez nous contacter dès que possible. Vous pouvez nous contacter par e-mail à : complaints.pi@paytently.com

Alternativement, vous pouvez envoyer une lettre écrite à :

Paytently PI Limited The Adelaide, 230/231 Tower Road, Sliema, SLM 1601, Malta.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait de notre réponse finale, ou si nous ne répondons pas dans les délais impartis, vous pourrez être en droit de porter la réclamation devant un organisme indépendant de résolution des litiges. Étant donné que Paytently est autorisé à Malte, les consommateurs (et dans certains cas les Microentreprises) peuvent soumettre les plaintes non résolues au Office of the Arbiter for Financial Services à Malte. L'Office of the Arbiter for Financial Services (OAFS) est un organisme autonome et indépendant mis en place par la loi pour traiter les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers. Vous pouvez contacter l'Arbiter à : Office of the Arbiter for Financial Services, N/S in Regional Road, Msida MSD 1920, Malta. E-mail : complaint.info@asf.mt. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l'Arbiter à l'adresse https://financialarbiter.org.mt/.

14. Dispositions relatives à la Responsabilité

14.1 Principes Généraux de Responsabilité

Paytently sera responsable envers vous des pertes directes ou des dommages causés par notre violation de ces Conditions ou notre négligence, mais uniquement dans la mesure où ces pertes étaient raisonnablement prévisibles et résultent directement de nos actions. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives que vous pourriez subir, telles que la perte de profits, la perte d'opportunité ou l'atteinte à la réputation, sauf si la loi ne nous permet pas d'exclure cette responsabilité ou si ces pertes sont le résultat direct de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle. En particulier, nous ne serons pas responsables des pertes découlant de notre conformité aux exigences légales ou réglementaires ou d'événements échappant à notre contrôle raisonnable (voir Force Majeure à la Section 15).

Les Services de Paytently s'appuient sur divers systèmes et sources de données, y compris des prestataires tiers de services de paiement ou techniques. Nous ne pouvons pas garantir que ces systèmes externes fonctionneront toujours correctement ou resteront disponibles en permanence. Cependant, si nos propres systèmes sont piratés en raison de notre négligence et que vos données ou vos fonds sont compromis, nous assumons la responsabilité de la perte qui en résulte.

Vous, l'Utilisateur, avez également l'obligation de limiter toute perte. Si un problème survient, vous devez prendre des mesures raisonnables pour en minimiser l'impact (par exemple, résoudre les litiges avec vos clients qui ont utilisé les Services pour effectuer des paiements, ou nous informer immédiatement si vous soupçonnez une fraude, afin que les pertes puissent être limitées). Si vous omettez de le faire, toute perte supplémentaire évitable qui aurait pu raisonnablement être évitée pourrait ne pas pouvoir nous être réclamée.

Rien dans ces Conditions n'exclura ou ne limitera la responsabilité lorsqu'il est illégal de le faire, comme la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, ou la responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.

14.2 Responsabilité de Paytently pour les Opérations de Paiement (Services de Compte)

Lorsque Paytently exécute une instruction de paiement ou de règlement au profit d'un client professionnel (à l'exclusion des transactions du Service d'initiation de paiement (PIS), qui sont régies séparément), Paytently est responsable de l'exécution correcte de cette instruction à moins que nous puissions démontrer que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu les fonds. Si un paiement n'est pas exécuté, est exécuté de manière incorrecte, ou est envoyé pour un montant erroné en raison d'une erreur de notre part, nous corrigerons l'erreur sans retard indu une fois confirmée. Cela peut inclure la réexécution du paiement, le remboursement du montant incorrect au payeur.

Si vous êtes le destinataire prévu des fonds traités via Paytently et que le paiement n'arrive pas ou est crédité incorrectement, Paytently n'est responsable que si nous avons reçu les fonds du prestataire de services de paiement du payeur et n'avons pas réussi à les allouer ou à les créditer correctement. Si la banque ou le prestataire du payeur ne nous a pas envoyé les fonds, nous ne sommes pas responsables de la non-réception ; la responsabilité dans de tels cas incombe au prestataire du payeur.

Si des coordonnées de paiement incorrectes ont été fournies à Paytently (telles qu'un numéro de compte de bénéficiaire ou un identifiant incorrect), nous ne sommes pas responsables de l'exécution du paiement conformément à ces instructions. Nous ferons, cependant, des efforts raisonnables pour vous aider à recouvrer les fonds. Les tentatives de recouvrement peuvent être soumises à des frais tels qu'énoncés dans votre accord avec nous ou dans la Grille Tarifaire pertinente.

14.3 Responsabilité de Paytently pour les Transactions du Service d'initiation de paiement (PIS)

Lorsque le Service d'initiation de paiement (PIS) est utilisé pour instruire un paiement depuis un compte bancaire externe, Paytently est responsable de la transmission réussie de l'ordre de paiement à la banque concernée et de l'authentification appropriée auprès de cette banque, mais la banque est ultimement responsable de l'exécution correcte du transfert de paiement. Cela signifie que si le paiement est initié avec succès de notre côté (nous avons envoyé l'instruction correcte) et que la banque a reçu cette instruction, toute défaillance ou tout retard dans le transfert effectif des fonds au bénéficiaire relève de la responsabilité de la banque (ou autre institution de tenue de compte, selon le cas). Si nous avons causé une erreur lors de l'initiation (par exemple, si nous avons transmis le mauvais numéro de compte à la banque, ou initié un montant différent de celui approuvé), alors nous serons responsables et coopérerons pour retracer ou corriger le paiement. Si une erreur dans une transaction du Service d'initiation de paiement (PIS) nous est imputable, nous rembourserons rapidement toute perte et travaillerons avec la banque pour nous assurer que le paiement est effectué ou que l'argent est restitué. Si un paiement initié par le Service d'initiation de paiement (PIS) n'est pas exécuté ou est défectueux par notre faute, nous prendrons des mesures raisonnables pour retracer le paiement et informer le commerçant du résultat. Nous ne facturerons pas deux fois un paiement qui n'a pas abouti (par exemple, si nous devons le réinitier).

Si un paiement est initié via le Service d'initiation de paiement (PIS) et aboutit, il ne peut pas être annulé via Paytently après le moment où il est autorisé auprès de la banque (il devient irrévocable à ce stade, comme expliqué à la Section 3.5).

14.4 Responsabilité de Paytently pour le Service d'information sur les comptes (AIS)

Lors de la fourniture du Service d'information sur les comptes (AIS), Paytently est responsable de la récupération et de l'affichage précis des données de la banque externe au moment de la demande du payeur. Nous nous appuyons sur les informations fournies par la banque, et nous ne sommes pas responsables de toute inexactitude dans de telles informations.

14.5 Responsabilité du Client Professionnel envers Paytently

Vous acceptez d'indemniser et de rembourser Paytently pour toutes les pertes, coûts ou dommages (y compris les frais juridiques raisonnables) que nous subissons en raison de votre violation de ces Conditions, de votre utilisation illégale des Services, ou de votre fraude ou négligence. Par exemple, si vous effectuez une transaction qui est par la suite déterminée comme étant frauduleuse ou non autorisée et que nous subissons un Rejet de débit / Chargeback ou une pénalité, ou si vous utilisez les Services d'une manière qui nous amène à être condamnés à une amende par un régulateur ou un réseau de cartes, nous pourrons chercher à recouvrer ces montants auprès de vous. Nous vous informerons de toute réclamation ou responsabilité de ce type et, dans la mesure du possible, nous vous donnerons la possibilité de répondre ou de remédier au problème avant de débiter vos fonds. Toute déduction de vos fonds pour couvrir des responsabilités sera effectuée conformément à la loi applicable et aux dispositions de ces Conditions (voir également la Section 6 sur nos droits de compensation).

14.6 DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES CONSOMMATEURS

Si notre Service d'information sur les comptes (AIS) n'est pas fourni du tout, ou est fourni de manière incorrecte par notre faute, et que cela vous cause un dommage, nous vous indemniserons pour ces dommages directs. De manière similaire au Service d'initiation de paiement (PIS), toute utilisation ultérieure des données par un tiers, par exemple, notre client professionnel (commerçant) avec qui vous les avez partagées, est régie par votre accord avec ce tiers. Paytently n'est pas responsable de ce que ce tiers fait de l'information ni des décisions qu'il prend sur cette base.

Tout litige concernant un paiement exécuté via le Service d'initiation de paiement (PIS) (par exemple, des allégations selon lesquelles le paiement n'était pas autorisé ou des réclamations concernant la non-livraison de biens ou de services) doit être soulevé par l'Utilisateur auprès de la banque et, le cas échéant, directement auprès du commerçant. Paytently n'a pas la capacité de révoquer un paiement une fois qu'il a été envoyé au système bancaire. De plus, Paytently n'est pas responsable de l'achat sous-jacent effectué auprès du commerçant via le Service d'initiation de paiement (PIS). Tout contrat de vente est conclu entre vous et le commerçant, nous déclinons donc toute responsabilité concernant des problèmes tels que la non-livraison ou la qualité du produit. Si vous utilisez le Service d'initiation de paiement (PIS)/Service d'information sur les comptes (AIS) et soupçonnez que vos identifiants bancaires ou l'accès à votre compte bancaire ont pu être compromis, vous devez également en informer votre banque sans délai. Un signalement rapide est essentiel pour atténuer toute autre utilisation abusive.

Vous serez responsable des pertes subies par Paytently lorsque ces pertes découlent de votre conduite frauduleuse, de l'utilisation abusive intentionnelle des Services ou de la violation délibérée de ces Conditions. Lorsque les pertes résultent de votre négligence à vous conformer à vos obligations de sécurité (par exemple, omission de protéger vos identifiants d'authentification), vous pourrez être tenu responsable dans la mesure permise par la loi applicable. Paytently ne cherchera pas à recouvrer auprès de vous les pertes qui sont attribuables à notre propre violation de ces Conditions, à notre négligence ou à notre non-respect de la loi applicable. Tout recouvrement de montants auprès de vous sera effectué conformément à la loi applicable et n'affectera aucun droit obligatoire du consommateur.

14.7 Exceptions de Responsabilité et Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement à l'exécution ou retard dans l'exécution d'une obligation (à l'exception des obligations de paiement des sommes dues) en raison de circonstances indépendantes de leur contrôle raisonnable, comme décrit sous Force Majeure à la Section 15. De plus, si nous pouvons vous démontrer qu'une autre banque, institution financière ou prestataire de services de paiement impliqué dans une transaction (par exemple, la banque du payeur ou un intermédiaire) est responsable de ne pas l'avoir traitée correctement ou à temps, alors – tel que permis par la loi – nous ne pourrions pas être tenus responsables de cette partie de la défaillance (puisque cette autre institution en serait responsable). Dans de tels cas, nous ferons des efforts pour vous aider à recouvrer les fonds ou à remédier d'une autre manière à la situation, dans la mesure du raisonnable.

15 Force Majeure (Événements Indépendants de Notre Volonté)

Paytently ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution, ou retard dans l'exécution, de l'une de nos obligations en vertu de ces Conditions si un tel manquement ou retard est causé par des événements extraordinaires ou des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (chacun étant un « Événement de Force Majeure »). Les Événements de Force Majeure comprennent, mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles (cas de force majeure) telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre ou les ouragans ; les guerres, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme ou les conflits armés ; les conflits de travail tels que les grèves, les lock-out ou les boycotts (y compris ceux affectant nous ou nos prestataires de services clés) ; les épidémies ou les pandémies ; les actions gouvernementales ou les nouvelles lois/réglementations qui nous empêchent d'offrir les Services ; les pannes de courant ou les coupures de services publics ; les cyberattaques (par exemple, attaques par déni de service généralisées) ou les perturbations majeures de nos fournisseurs Internet/cloud malgré des protections raisonnables ; et les défaillances de prestataires de services tiers (telles que des infrastructures critiques de télécommunications ou bancaires) qui échappent à notre contrôle.

Si un tel événement se produit, nous ferons des efforts raisonnables pour minimiser l'impact sur nos Services et reprendre les opérations normales dès que possible. Cependant, pendant la durée d'un Événement de Force Majeure, les obligations que nous ne pouvons pas exécuter en raison de l'événement seront suspendues dans la mesure et pour la durée où l'exécution est affectée. Par exemple, si une ordonnance soudaine du gouvernement gèle tous les paiements électroniques, nous serons dispensés d'exécuter des transactions jusqu'à ce que nous y soyons légalement autorisés.

Nous vous informerons, lorsque cela est possible, de la survenance d'un Événement de Force Majeure et vous tiendrons au courant de la situation. Si un Événement de Force Majeure persiste au point qu'il devient impossible de remplir ces Conditions ou que les Services doivent être fondamentalement modifiés, l'une ou l'autre des parties peut avoir le droit de résilier l'accord conformément à la Section 12 sans pénalité.

Notez que les conditions économiques générales ou les fluctuations du marché ne constituent pas un Événement de Force Majeure. Par exemple, une simple modification des taux de change ou une récession économique ne dispense pas de l'exécution des obligations de paiement ; alors qu'un gel des opérations bancaires imposé par le gouvernement serait qualifié. De même, si un événement ne vous affecte que vous (par exemple, votre propre connexion Internet est en panne), il ne s'agit pas d'un Événement de Force Majeure de notre côté (bien que cela puisse l'être du vôtre).

16 Dispositions Diverses

16.1 Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu, des logiciels et de la technologie fournis par Paytently (y compris la conception de notre site web, les logos, les marques de commerce et le logiciel/plateforme sous-jacent permettant les Services) sont la propriété intellectuelle de Paytently ou de ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser notre plateforme et nos Services tel que prévu et conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de notre propriété intellectuelle, ni procéder à une ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de nos logiciels, sauf dans les limites permises par la loi. Le nom « Paytently » et les marques connexes sont nos marques de commerce ; vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite. Si vous fournissez des commentaires ou des suggestions concernant nos Services, nous pourrons utiliser ces commentaires sans aucune obligation envers vous (nous les apprécions, mais nous ne sommes pas tenus de vous rémunérer). Cette section survit à la résiliation de ces Conditions.

16.2 Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder de droits ou d'obligations en vertu de ces Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Ces Conditions vous sont personnelles. Paytently, cependant, peut transférer ou céder ses droits et obligations (en tout ou en partie) à une autre entité, par exemple dans le cas d'une réorganisation d'entreprise, fusion, acquisition ou transfert d'activité, à condition qu'une telle cession n'affecte pas négativement les Services qui vous sont fournis ou vos droits en vertu de ces Conditions. Nous vous informerons d'une telle cession si elle entraîne un changement de prestataire de services ou de cocontractant. Ces Conditions seront contraignantes pour tous les successeurs ou ayants droit autorisés.

16.3 Non-Renonciation

Si l'une des parties omet d'appliquer une disposition de ces Conditions ou tarde à le faire, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Par exemple, si vous enfreignez les Conditions et que nous n'agissons pas immédiatement, nous ne renonçons pas à notre droit de le faire plus tard. Toute renonciation à des droits ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par la partie accordant la renonciation.

16.4 Divisibilité

Si une disposition (ou partie d'une disposition) de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité de régulation, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La partie invalide sera, si possible, réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable. Si la modification n'est pas possible, cette partie sera réputée supprimée. Le reste de l'accord continuera d'avoir plein effet.

16.5 Intégralité de l'Accord

Ces Conditions, ainsi que tous les documents expressément intégrés par référence (tels que la Politique de Confidentialité), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Paytently concernant les Services. Elles remplacent tout accord, entente ou communication antérieurs entre vous et nous, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs au même objet. En cas de conflit entre ces Conditions et tout autre document ou politique de Paytently, ces Conditions prévaudront dans la limite de l'incohérence (sauf indication contraire explicite).

16.6 Relation entre les Parties

Rien dans ces Conditions ne crée une relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi entre vous et Paytently. Nous sommes un prestataire de services indépendant. Vous n'êtes pas autorisé à prendre des engagements en notre nom, et vice versa. La relation est celle d'un prestataire de services (Paytently) et d'un client (vous). Aucune des parties n'est le représentant légal de l'autre, et aucune ne peut lier l'autre de quelque manière que ce soit.

16.7 Droits des Tiers

Ces Conditions sont établies au bénéfice de vous et de Paytently et ne sont pas destinées à conférer des droits à des tiers (à l'exception de toute personne à qui Paytently cède valablement ces Conditions, conformément à la Section 16.2). Aucune personne autre que les parties à ces Conditions n'aura le droit d'appliquer une disposition quelconque de celles-ci.

16.8 Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions (et toute obligation ou réclamation non contractuelle découlant de ou en relation avec celles-ci) seront régies et interprétées conformément aux lois de Malte.

Tout litige ou toute réclamation découlant de ou lié à ces Conditions ou à la fourniture de nos Services qui ne peut être résolu à l'amiable ou via la procédure de réclamation (Section 13) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux maltais, sauf exigence contraire de la loi applicable.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT LORSQUE VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, toutes les dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de votre pays de résidence s'appliqueront à votre profit, dans la mesure où elles sont plus favorables. En tout état de cause, la référence à la loi maltaise ne s'entend que sous réserve de ces droits des consommateurs.

Vous pouvez également avoir le droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence pour certains litiges – rien dans ces Conditions ne vous privera d'un tel droit en vertu du droit de la consommation de l'UE. En acceptant ces Conditions, vous consentez à la juridiction des tribunaux de Malte aux fins de litiger tout différend qui survient, sauf dans la mesure où une juridiction différente est requise par des dispositions légales impératives.

16.9 Langue

Ces Conditions sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une traduction, c'est uniquement à des fins de commodité. En cas d'incohérence entre le texte anglais et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

Merci d'avoir choisi Paytently. Si vous avez des questions concernant ces Conditions ou nos Services, veuillez nous contacter via notre site web ou nos canaux d'assistance. Nous apprécions votre confiance et sommes impatients de répondre à vos besoins de paiement en toute sécurité et avec efficacité.